Conditions générales (CGV / CGU)

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service IdéeDonnée, la vente de crédits permettant de générer des analyses et l’offre d’abonnement. En créant un compte, tu acceptes ces conditions.

2. Le service

IdéeDonnée transforme une idée de business en une fiche d’étude de marché sourcée et notée. C’est un outil d’aide à la décision : les analyses sont indicatives, basées sur des sources publiques et un modèle de langage. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni une garantie de succès commercial.

3. Compte

L’inscription se fait par e-mail (code de connexion à usage unique, sans mot de passe). La création de compte est gratuite et donne accès à l’ikigai et à l’idée de la semaine. Tu es responsable de la confidentialité de l’accès à ta boîte e-mail.

4. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base) :

• Gratuit — l’ikigai et l’idée de la semaine actuelle, sans carte bancaire.
• Étude complète — 9,90 € pour 1 crédit, paiement unique.
• Abonnement — 19,90 € par mois pour 3 analyses mensuelles et l’accès aux archives de l’idée de la semaine.

Les crédits achetés à l’unité n’expirent pas. Les 3 analyses incluses dans l’abonnement sont distinctes de ce solde, se renouvellent à chaque période mensuelle payée et ne se reportent pas sur le mois suivant. Une génération utilise d’abord une analyse mensuelle disponible, puis un crédit permanent.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Le crédit à l’unité ou le quota mensuel est activé après confirmation du paiement. L’offre à 9,90 € est un paiement unique. L’abonnement à 19,90 € est facturé chaque mois jusqu’à sa résiliation.

6. Crédits et remboursement

• Les crédits acquis n’expirent pas et ne sont pas remboursables en argent, sauf cas prévus par la loi ou ci-dessous.
• Si une génération échoue pour une raison technique, le droit consommé est restauré dans sa source d’origine : quota mensuel de la même période ou crédit permanent.

7. Droit de rétractation

Pour les consommateurs (B2C), un délai de rétractation de 14 jours s’applique dans les conditions prévues par la loi à compter de l’achat à l’unité ou de la souscription de l’abonnement. Tu peux l’exercer en écrivant à contact@ideedonnee.com. Si tu demandes l’exécution du service avant la fin de ce délai, les analyses déjà lancées et les prestations déjà exécutées sont traitées conformément aux règles légales applicables à l’exécution immédiate.

8. Abonnement

L’abonnement est conclu sans durée minimale et se renouvelle automatiquement chaque mois au prix affiché lors de la souscription. Tu peux le résilier en ligne depuis la page « Crédits », via le portail de gestion Stripe. Hors exercice du droit de rétractation, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’accès aux archives et le quota restant sont conservés jusque-là, puis prennent fin. Les crédits permanents achetés séparément restent disponibles après la résiliation.

9. Disponibilité

Le service est fourni « en l’état », dans la limite des moyens raisonnables. Des interruptions (maintenance, incident, dépendance à des prestataires tiers) peuvent survenir sans garantie de disponibilité continue.

10. Responsabilité

Les analyses peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions. L’éditeur ne garantit pas leur exactitude exhaustive ni un quelconque résultat commercial. Tes décisions relèvent de ta seule responsabilité. La responsabilité de l’éditeur est limitée dans les conditions prévues par la loi.

11. Propriété

Tu conserves l’entière propriété de l’idée que tu soumets. Les fiches générées te sont destinées et restent privées (voir la politique de confidentialité).

12. Modification des conditions

L’éditeur peut faire évoluer ces conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de cette commande.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : écris d’abord à contact@ideedonnee.com. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, tu peux ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; la désignation du médiateur est en cours et ses coordonnées seront indiquées ici dès qu’elle sera effective (elles peuvent aussi être demandées par e-mail). À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis.